Conditions Générales de Ventes

Conclusion du contrat

Toute commande de produits implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.

Commande

La vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande. La commande devient définitive après acceptation par la société easyVoirie SAS, et ce par téléphone, fax ou courrier électronique. Toute commande doit indiquer le nom du client, la date, les produits, leur référence constructeur ou easyVoirie SAS, les quantités et les prix. Les commandes sont faites sous la seule responsabilité du client, lui seul connaissant la destination finale du produit et les conditions d’utilisation que nous sommes réputés ignorer dans tous les cas. Des commandes peuvent être issues d’un devis ou proposition de prix, qui précisent la durée de validité du prix et des délais indicatifs de livraison. Pour qualifier nos produits, nous sommes dans l’obligation d’utiliser les références et les noms des marques déposées par les constructeurs. Cette utilisation est totalement admise, conformément à l’article L713-6 B du code de la propriété intellectuelle. En aucun cas cette utilisation ne peut entrainer une confusion sur leur origine.

Les modifications ultérieures de commande pourront provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur, et un retard de livraison de la commande ou d’une autre commande du même client. easyVoirie SAS n’est en aucun cas responsable des erreurs de commande faites par l’acheteur. Tous nouveaux tarifs ou conditions de vente annulent et remplacent les précédents.

Changement de situation de l’acheteur

En cas de changement de situation de l’acheteur (règlement judiciaire, liquidation de biens, modification ou dissolution de société), nous nous réservons le droit d’exiger des garanties ou d’annuler le solde des commandes non encore livrées, même après exécution partielle d’une commande.

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société easyVoirie SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les articles avec prix à 0,00 euros sont en attente de tarification, 0.00 euros n'est donc donc pas leur prix de vente public. Nos prix s’entendent départ de notre établissement, sauf accord contraire par écrit de notre part.

Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans tous autres locaux désignés. Le risque du transport même expédié en Franco est supporté par l’acheteur.

La vérification des marchandises par l'acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas d'avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la nonconformité du produit livré, l'acheteur émettra des réserves claires et précises sur le bon de livraison à réception des dites marchandises, et qu'il notifiera dans un délai de cinq (5) jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur, par courrier recommandé avec AR. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non respect ne saurait donner lieu dans aucun cas à annulation de commande ou à un versement de dommages et intérêts.

Retours

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. En cas de retour, les pièces ou matériels devront être en parfait état de conservation et ne pas avoir été démontés. Les pièces devront être retournées dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison au frais du client. A défaut de remplacement, le retour des pièces donnera lieu à remboursement par l’établissement d’un avoir sur des ventes ultérieures. Le retour des pièces ne donnera lieu en aucun cas au versement d’indemnité au profit du client.

Garantie

Nous apporterons le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. Tous nos produits sont des pièces de rechange d’origine ou de qualité équivalente ou supérieure ou adaptables au sens du Règlement de la Communauté Européenne 1400/2002. Nous garantissons la qualité de nos produits contre tout vice caché de fabrication pour la durée d’utilisation recommandée par le constructeur du matériel, et au maximum 12 mois à compter de sa date de livraison, dans les conditions normales d’utilisation. La garantie disparait immédiatement et complètement en cas d’utilisation des pièces ou du matériel non conforme à la nature, aux prescriptions, ou l’aptitude à l’emploi du produit. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, ou de transport inadéquat. La garantie est exclue pour tous dommages résultant de la force majeure, d’un montage défectueux, de négligence, de l’usure normale des pièces ainsi que les dommages dus aux accidents provoqués par la pièce reconnue défectueuse par le vendeur. De même la garantie est exclue pour les vices apparents dont le client devra se prévaloir au moment de la livraison.

Au titre de la garantie des pièces ou matériels fournis, la seule obligation incombant à easyVoirie SAS sera le remplacement gratuit ou le remboursement du prix hors taxes de la pièce reconnue défectueuse. Tout autre préjudice matériel ou immatériel, direct ou indirect et notamment le préjudice pour perte d’exploitation est exclu de la garantie de la société easyVoirie SAS.

Photographies non contractuelles.

Paiement

Sauf conditions particulières définies par écrit entre les parties, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de réception. Nos factures sont payables au siège de notre société. Le règlement des commandes s’effectue soit par virement bancaire, soit par chèque. En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance prévue, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois (3) l'intérêt légal en cours au jour de la livraison des pièces concernées. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du code du commerce précisé par le décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, en cas de retard de paiement, en plus des pénalités de retard dues de plein droit, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée est exigible au titre des frais de recouvrement.

Aucun escompte n'est accepté pour règlement comptant ou règlement anticipé.

Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En cas de non paiement, le client devra à ses frais, risques et périls, restituer les pièces et matériels impayés après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet règlement de leur prix, des frais afférents à la vente, et des intérêts. Toutefois les risques de perte et détérioration des marchandises seront transférés à l'acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits. Le client supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.

Si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société easyVoirie SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Le client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des suretés sur des pièces ou matériels impayés.

Propriété des documents et des devis

Les devis, propositions, études, et documents communiqués par la société easyVoirie SAS ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers ou reproduits ni servir directement ou indirectement à d’autres réalisations sans l’autorisation écrite préalable de easyVoirie SAS. L’acceptation de la commande ne conférant au Client qu’un droit d’utilisation pour l’exploitation des marchandises fournies.

Force majeure

La responsabilité de la société easyVoirie SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Prise d’effet

Les présentes conditions prennent effet à compter du 1er avril 2016.

Attribution de juridiction

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère (Drôme). Le présent article s’applique même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.